Pour une entreprise de travaux, la différence entre marché public et marché privé tient à l'acheteur, et elle change le reste : trouver l'affaire, candidater, être payé, sous-traiter. Voici les règles, d'après les sources officielles consultées le 14 octobre 2026.
Un marché public est conclu par un acheteur public : l'État, une collectivité territoriale, un établissement public comme un hôpital. Il suit le code de la commande publique, qui encadre la publicité, la procédure, la candidature, le paiement et la sous-traitance.
Un marché privé est conclu par un maître d'ouvrage privé : promoteur, société, foncière, copropriété, particulier. Aucune procédure n'est imposée : les règles sont celles du contrat et du code civil, dans sa partie sur les devis et les marchés, avec quelques lois propres au bâtiment.
Une règle du code civil pèse lourd sur le chiffrage en privé : dans un marché à forfait, l'entreprise ne peut pas demander d'augmentation parce que la main-d'œuvre ou les matériaux ont coûté plus cher, ni pour des changements au plan, sauf accord écrit sur ces changements et sur leur prix.
Fiches d'entreprendre.service-public.gouv.fr vérifiées entre janvier 2025 et août 2026, et textes en vigueur sur legifrance.gouv.fr, relus le 14 octobre 2026. Ce résumé ne remplace pas un conseil juridique.
Le tableau reprend les points qui changent le plus pour une entreprise du bâtiment, avec les montants en vigueur en octobre 2026. Côté privé, beaucoup de lignes renvoient au contrat.
La publicité est la première différence pratique. En travaux, un acheteur public peut conclure sans publicité ni mise en concurrence sous 100 000 € HT. De 100 000 € HT à 5 404 000 € HT, l'avis paraît au BOAMP ou dans un support d'annonces légales ; au-delà, au BOAMP et au Journal officiel de l'Union européenne, en procédure formalisée. Le seuil de dispense passera à 140 000 € HT pour les travaux le 1er janvier 2027.
La candidature suit un format connu : le DUME, ou les formulaires DC1 et DC2, avec la déclaration d'assurance décennale pour les travaux. Dès 60 000 € HT, l'offre se dépose sur le profil d'acheteur. En privé, aucun avis n'est obligatoire : les consultations passent par les maîtres d'œuvre, les promoteurs et les entreprises générales, et le maître d'ouvrage choisit qui il consulte et avec qui il négocie.
| Critère | Marché public | Marché privé |
|---|---|---|
| Acheteur | État, collectivité, établissement public | Promoteur, société, copropriété, particulier |
| Règles | Code de la commande publique | Contrat et code civil |
| Publicité en travaux | Obligatoire dès 100 000 € HT ; BOAMP et JOUE dès 5 404 000 € HT | Aucune obligation |
| Négociation | Selon la procédure choisie par l'acheteur | Libre |
| Candidature | DUME, ou DC1 et DC2 ; assurance décennale déclarée | Ce que demande le maître d'ouvrage |
| Dépôt de l'offre | Profil d'acheteur dès 60 000 € HT | Libre : courriel, papier, plateforme |
| Avance | Obligatoire (État, collectivités) au-delà de 50 000 € HT et 2 mois | Selon le contrat |
| Acomptes | Au moins mensuels pour une PME en travaux | Selon le contrat |
| Délai de paiement | 30 jours (État, collectivités), 50 jours (hôpitaux publics) | 30 jours par défaut ; 60 jours ou 45 jours fin de mois si convenu |
| Garantie de paiement | Non concerné | Due au-delà de 12 000 € HT, sauf particulier |
| Sous-traitant | DC4 ; paiement direct dès 600 € TTC | Caution ou délégation de paiement |
| Retenue de garantie | Si le marché la prévoit | 5 % au plus, libérée un an après la réception |
| Factures | Chorus Pro | Factures électroniques entre entreprises |
Visez le marché public si vous acceptez un dossier de candidature formalisé et des dates de remise fixes, en échange de consultations publiées, de règles connues de tous et de délais de paiement fixés par les textes.
Visez le marché privé si vous préférez une relation directe avec le maître d'ouvrage ou le maître d'œuvre, la négociation et des dossiers plus légers, en vérifiant la garantie de paiement et chaque clause du contrat.
Faits relevés sur les sites des éditeurs ou les sources officielles en octobre 2026.
En public, l'acheteur paie dans un délai maximal fixé par les textes : 30 jours pour l'État et les collectivités, 50 jours pour les établissements publics de santé. Passé ce délai, les intérêts moratoires courent sans demande, avec une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Les factures passent par Chorus Pro.
L'avance y est obligatoire pour l'État et les collectivités quand le marché dépasse 50 000 € HT et dure plus de 2 mois ; dans les marchés de l'État, son taux est de 30 % pour une PME. En travaux, une PME ou un artisan reçoit des acomptes au moins chaque mois.
En privé, entre professionnels, le délai de paiement est de 30 jours par défaut ; il peut aller jusqu'à 60 jours après la date de facture, ou 45 jours fin de mois, s'il est convenu. Les pénalités de retard et l'indemnité de 40 € par facture s'appliquent. Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise doit pouvoir recevoir des factures électroniques ; l'émission devient obligatoire pour les PME le 1er septembre 2027, et les travaux pour des particuliers n'y sont pas soumis.
Le privé a sa protection propre. Un maître d'ouvrage doit garantir le paiement de l'entreprise quand les sommes dues dépassent 12 000 € HT, par un crédit affecté aux travaux ou par une caution ; le particulier qui fait travailler pour ses besoins personnels n'a pas à fournir de caution, ni certains bailleurs sociaux pour des logements locatifs aidés. Sans garantie et sans paiement, l'entreprise peut suspendre les travaux après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
Sous-traitance : en public, chaque sous-traitant est déclaré sur un DC4 et accepté par l'acheteur ; celui de premier rang est payé directement dès 600 € TTC, et sous-traiter la totalité du marché est interdit. En privé, le sous-traitant doit aussi être accepté par le maître d'ouvrage, mais l'entreprise principale le paie elle-même et garantit ce paiement par une caution ou une délégation de paiement.
Retenue de garantie : en public, l'acheteur ne la prélève que si le marché la prévoit. En privé, elle est plafonnée à 5 %, peut être remplacée par une caution, et se libère un an après la réception, sauf opposition motivée du maître d'ouvrage.
Quel que soit l'acheteur, le prix repose sur des quantités. En public, l'acheteur fournit le cadre de prix, DPGF ou BPU et DQE. En privé, le cadre est souvent plus léger, parfois absent. Dans les deux cas, une quantité fausse se retrouve dans votre prix : refaire le métré sur les plans protège la marge.
LM est notre logiciel ; il ne prend pas parti entre public et privé, il prépare les quantités. Vous ouvrez les plans PDF du dossier dans le navigateur ; l'échelle se lit dans le cartouche ou se calibre sur une cote connue, et chaque tracé surligné devient une ligne de métré. L'export Excel range un onglet par lot, avec les totaux par unité, à reporter dans le cadre de DPGF ou dans votre décomposition.
Exemple pour un lot sols souples d'un groupe scolaire : 6 salles de 7,20 m sur 8,10 m, soit 58,32 m² chacune et 349,92 m² au total. Le même relevé sert en public pour remplir la DPGF et en privé pour justifier un forfait.
Pour un dossier volumineux, le relevé automatique lit chaque plan PDF et propose les lignes de métré du lot, à 12 € TTC la planche standard ; l'achat commence à 5 planches (60 € TTC), et le solde reste disponible sur votre compte. Chaque ligne renvoie à son tracé surligné, et celles que le logiciel juge incertaines sont marquées « à vérifier » avant l'export.
Marché public ou privé : vos questions
Pour chiffrer un marché public ou privé, utilisez LM, le logiciel métré : vous mesurez les plans PDF dans le navigateur, et l'export Excel donne un onglet par lot à reporter dans la DPGF de l'acheteur ou dans votre décomposition de prix. La mesure à la main est gratuite.
L'acheteur. Un acheteur public suit le code de la commande publique : publicité, procédure, candidature et délais de paiement encadrés. Un maître d'ouvrage privé signe un contrat négocié librement, encadré par le code civil et quelques lois propres au bâtiment.
Non. La publicité est une obligation des acheteurs publics : en travaux, dès 100 000 € HT en octobre 2026. Le maître d'ouvrage privé consulte les entreprises qu'il choisit.
En public : 30 jours pour l'État et les collectivités, 50 jours pour les établissements publics de santé, avec intérêts moratoires automatiques. En privé, entre professionnels : 30 jours par défaut, 60 jours après la facture ou 45 jours fin de mois si c'est convenu.
Oui, quand les sommes dues dépassent 12 000 € HT, par un crédit affecté aux travaux ou par une caution ; le particulier qui fait travailler pour ses besoins personnels n'a pas à fournir de caution. Sans garantie, l'entreprise impayée peut suspendre les travaux après une mise en demeure restée 15 jours sans effet.
Pour aller plus loin
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