Un acheteur public ne paie pas quand il veut : le Code de la commande publique fixe un plafond, un point de départ et des intérêts en cas de retard. Ce que l'entreprise de travaux doit savoir pour être payée à temps, situation après situation.
Le délai maximal dépend de l'acheteur. Trente jours pour l'État, ses établissements publics administratifs et les collectivités territoriales avec leurs établissements et groupements. Cinquante jours pour les établissements publics de santé et ceux du service de santé des armées. Soixante jours pour les entreprises publiques, avec quelques exceptions prévues par le Code.
Ces délais sont des plafonds d'ordre public. Le marché peut prévoir un délai plus court, jamais un délai plus long, et une clause contraire ne s'appliquerait pas. Le même délai vaut pour le sous-traitant payé directement par l'acheteur ; pour lui, il part de l'accord du titulaire sur sa demande, ou de l'expiration du délai laissé au titulaire pour répondre.
Chez l'État, ses établissements publics administratifs et les collectivités, les acomptes sont versés au moins tous les trois mois. Ils sont mensuels dans les marchés de travaux passés avec des PME, des artisans ou des sociétés coopératives, et les cahiers des charges prévoient en pratique un rythme mensuel. Le CCAG travaux organise cette cadence : le maître d'œuvre notifie l'état d'acompte dans les sept jours qui suivent la réception de la demande mensuelle.
| Acheteur | Délai maximal | |
|---|---|---|
| 1 | État et ses établissements publics administratifs | 30 jours |
| 2 | Collectivités territoriales, leurs établissements et groupements | 30 jours |
| 3 | Établissements publics de santé | 50 jours |
| 4 | Établissements du service de santé des armées | 50 jours |
| 5 | Entreprises publiques (sauf exceptions) | 60 jours |
Le délai court à compter de la réception de la demande de paiement par l'acheteur. Avec Chorus Pro, le portail par lequel passent les factures adressées aux acheteurs publics, c'est la date de mise à disposition de la facture qui compte. Quand le marché prévoit une vérification de conformité des prestations, le délai peut partir de la date où cette conformité est constatée.
Le maître d'œuvre qui reçoit vos situations, vérifie l'avancement et transmet ne rallonge pas le délai imposé à l'acheteur : son temps d'examen est compris dedans. Pour le solde d'un marché de travaux, le point de départ est différent : c'est la réception du décompte général et définitif par le maître de l'ouvrage.
L'acheteur peut interrompre le délai, mais une seule fois, et seulement si la demande est incomplète, erronée ou incohérente. Il vous le notifie par un moyen qui donne une date certaine, avec les motifs et la liste des pièces à fournir. À réception des compléments, un nouveau délai de trente jours s'ouvre, ou le solde du délai initial s'il est plus long.
Envoyer une situation sans les pièces prévues au marché : attachements, état des quantités, justificatifs des prix nouveaux. L'interruption est alors justifiée, et le paiement glisse d'un mois. Vérifiez la liste des pièces du CCAP avant chaque envoi.
Les intérêts moratoires courent de plein droit, sans relance, du lendemain de l'expiration du délai jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse. Leur taux est celui de la Banque centrale européenne pour ses principales opérations de refinancement, en vigueur au premier jour du semestre où les intérêts commencent à courir, majoré de huit points.
Ils se calculent sur le montant TTC de l'acompte ou du solde, diminué de la retenue de garantie, après application des clauses de révision et des pénalités. À ces intérêts s'ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, et une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs si les frais réels sont plus élevés. Intérêts et indemnité doivent être payés dans les quarante-cinq jours qui suivent la mise en paiement du principal.
Exemple : une situation de travaux, soumise à une retenue de garantie de 5 %, est payée vingt jours après l'échéance ; les montants sont dans le tableau. Le taux de 10 % est celui de l'exemple, choisi pour simplifier le calcul ; le taux réel est celui du semestre concerné, publié chaque semestre.
| Élément | Valeur | |
|---|---|---|
| 1 | Situation TTC (exemple) | 48 000,00 € |
| 2 | Retenue de garantie 5 % | 2 400,00 € |
| 3 | Base des intérêts | 45 600,00 € |
| 4 | Jours de retard | 20 |
| 5 | Intérêts : 45 600 × 10 % × 20 ÷ 365 | 249,86 € |
| 6 | Indemnité forfaitaire | 40,00 € |
| 7 | Total dû en plus du principal | 289,86 € |
Le délai se gagne surtout avant l'envoi. Une situation claire, conforme au cadre du marché et appuyée par des quantités vérifiables se valide vite ; une situation discutée part en aller-retour avec le maître d'œuvre, et chaque échange coûte des jours.
La base de chaque situation, ce sont les quantités. Avec LM, le métré de l'offre est mesuré sur les plans PDF et exporté dans Excel par lot ; pendant le chantier, les ouvrages posés se surlignent dans une autre couleur, et l'avancement de chaque ligne se justifie plan à l'appui.
Délai de paiement marché public : vos questions
Pour justifier une situation de travaux en marché public, utilisez LM, le logiciel métré : sur les plans PDF du marché, les ouvrages posés se surlignent dans leur couleur, et l'export Excel donne les quantités exécutées par lot, à joindre à la demande de paiement.
Trente jours au plus à compter de la réception de la demande de paiement, comme pour l'État. Le marché peut prévoir un délai plus court, pas plus long.
Oui. Ils courent de plein droit dès le lendemain de l'échéance, sans mise en demeure, avec l'indemnité forfaitaire de 40 €. Vérifiez qu'ils figurent bien dans le paiement, et réclamez-les par écrit s'ils manquent.
Il peut l'interrompre une seule fois, si la demande est incomplète ou erronée, en vous notifiant les motifs et les pièces attendues. Un nouveau délai de trente jours part à la réception des compléments.
À partir de la réception du décompte général et définitif par le maître de l'ouvrage. Le CCAG travaux encadre les étapes qui y mènent : projet de décompte final, décompte général, signature.
Pour aller plus loin
Vos quantités, mesurées sur les plans.
Mesure à la main gratuite dans le navigateur, export Excel par lot.
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